Abrogé par Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006
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Enregistrement des diplômes et certifications professionnelles
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'article 4 (Enregistrement des diplômes et titres professionnels), leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
A cette fin, le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission.