Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 74° JORF 24 mai 2006
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006
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Nomination des membres de la Commission nationale
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article 1er (Composition de la Commission nationale de la certification professionnelle) sont nommés sur proposition de ceux-ci.