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Décret n°2002-617 du 26 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'

article 1er

(

Composition de la Commission nationale de la certification professionnelle

)

Art. 1

Composition de la Commission nationale de la certification professionnelle

La Commission nationale de la certification professionnelle regroupe des représentants de divers ministères, employeurs, salariés et institutions pour discuter des questions liées à la formation professionnelle.

sont nommés sur proposition de ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

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Nomination des membres de la Commission nationale

Résumé. Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle sont nommés pour cinq ans par le Premier ministre.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article 1er (Composition de la Commission nationale de la certification professionnelle) sont nommés sur proposition de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance