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Décret n°2002-617 du 26 avril 2002

Article 8

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Article 8

La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales. Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature, elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'

article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé

(

Nomination des membres de la Commission nationale

)

Art. 2

Nomination des membres de la Commission nationale

Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle sont nommés pour cinq ans par le Premier ministre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle classification des niveaux de formation

Résumé. La Commission nationale de la certification professionnelle doit créer une nouvelle classification des niveaux de formation pour faciliter les comparaisons en Europe et ailleurs.

La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales. Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature, elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Nomination des membres de la Commission nationale).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance