A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-10-1 (Ab) : Gestion de l'absence du condamné au débat contradictoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528-1 (Ab) : Gestion de l'absence du condamné au débat contradictoire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-10-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D528-1 (Ab)