A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-16 (Ab) : Déroulement d'un appel correctionnel
→ Version 2 : Exécution immédiate des arrêts
→ Version 2 : Exécution immédiate des arrêts
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-16 (Ab)