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Décret n°2002-633 du 26 avril 2002

Article 8

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Article 8

La commission exerce les compétences définies au II, troisième alinéa, et au III de l'

article 2

(

Rôle et missions de la CICC dans le contrôle des fonds structurels européens

)

Art. 2

Rôle et missions de la CICC dans le contrôle des fonds structurels européens

La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) supervise les systèmes de gestion et de contrôle des fonds structurels européens, effectue des audits, établit des rapports et fait des recommandations pour améliorer ces systèmes.

du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles

8

(

Rôle de la commission dans le contrôle des programmes européens

)

Art. 8

Rôle de la commission dans le contrôle des programmes européens

La commission a pour rôle de superviser et d'organiser les contrôles des programmes financés par l'Union européenne entre 1994 et 1999.

et

9

(

Abrogation d'un décret sur les contrôles des fonds structurels européens

)

Art. 9

Abrogation d'un décret sur les contrôles des fonds structurels européens

Un décret de 1993 sur le contrôle des fonds européens est annulé et remplacé par de nouvelles règles.

du règlement (CE) n° 2064 du 15 octobre 1997 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2008

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Rôle de la commission dans le contrôle des programmes européens

Résumé. La commission a pour rôle de superviser et d'organiser les contrôles des programmes financés par l'Union européenne entre 1994 et 1999.

La commission exerce les compétences définies au II, troisième alinéa, et au III de l'article 2 (Rôle et missions de la CICC dans le contrôle des fonds structurels européens) du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles 8 (Rôle de la commission dans le contrôle des programmes européens) et 9 (Abrogation d'un décret sur les contrôles des fonds structurels européens) du règlement (CE) n° 2064 du 15 octobre 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance