Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2008
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Rôle de la commission dans le contrôle des programmes européens
La commission exerce les compétences définies au II, troisième alinéa, et au III de l'article 2 (Rôle et missions de la CICC dans le contrôle des fonds structurels européens) du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles 8 (Rôle de la commission dans le contrôle des programmes européens) et 9 (Abrogation d'un décret sur les contrôles des fonds structurels européens) du règlement (CE) n° 2064 du 15 octobre 1997 susvisé.