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Décret n°2002-633 du 26 avril 2002

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 93-985 du 6 août 1993

instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens est abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du Premier ministre prévu à l'

article 3

(

Composition et nomination des membres de la CICC

)

Art. 3

Composition et nomination des membres de la CICC

La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est composée de six membres nommés pour trois ans, avec un président et un vice-président parmi eux.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les contrôles des fonds structurels européens

Résumé. Un décret de 1993 sur le contrôle des fonds européens est annulé et remplacé par de nouvelles règles.

Le décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens est abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article 3 (Composition et nomination des membres de la CICC) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance