Abrogé par Décret n°93-985 du 6 août 1993 (Ab)
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2008
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Abrogation d'un décret sur les contrôles des fonds structurels européens
Le décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens est abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article 3 (Composition et nomination des membres de la CICC) du présent décret.