Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 6 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées aux articles
5
et
6
, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 6 novembre 2008
Abrogé depuis le jeudi 6 novembre 2008
En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au mercredi 5 novembre 2008
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006
Source : Légifrance
Art. 3
Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008
Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps
Arrêté du 28 juillet 2004 · art. 8
Art. 5
Arrêté du 21 février 2003
Art. 11
Arrêté du 18 juillet 2003
Droits aux congés pour les agents de l'administration
Arrêté du 18 août 2003 · art. 5
Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps
Arrêté du 20 janvier 2004 · art. 8
Art. 11
Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 6
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 5
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002