Décret n°2002-634 du 29 avril 2002

Article 7

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Article 7

Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées aux articles

5

et

6

, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 6 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des congés épargnés à la fin du contrat

Résumé. Les agents peuvent utiliser leurs congés épargnés même si les conditions de durée ou de délai ne sont pas remplies au moment de leur départ.

Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées aux articles 5 et 6, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au mercredi 5 novembre 2008

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance