Arrêté du 20 janvier 2004

Article 8

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Article 8

Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration du délai prévu aux articles

6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé

, qui se décompte à partir de la date à laquelle l'agent a été informé par l'autorité administrative mentionnée à l'

article 2

ci-dessus qu'il dispose d'au moins 40 jours épargnés sur son compte. A compter de cette même date, l'agent peut demander à utiliser les droits à congés épargnés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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Abrogé16 mai 2009

Créé le 31 janvier 2004 · Abrogé le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps

Résumé. Les agents doivent utiliser leurs congés épargnés dans un délai de dix ans après avoir accumulé au moins 40 jours.

Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration du délai prévu aux articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, qui se décompte à partir de la date à laquelle l'agent a été informé par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 ci-dessus qu'il dispose d'au moins 40 jours épargnés sur son compte. A compter de cette même date, l'agent peut demander à utiliser les droits à congés épargnés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 2004 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance