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Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 18

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Article 18

L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au premier alinéa de l'article L. 222-10 du code du sport ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.

En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au premier alinéa de l'article L. 222-10 du code du sport ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.

En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance