Code du sport

Article L222-10

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Article L222-10

Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, l'une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) ou mentionnées dans le règlement fédéral des agents sportifs s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze mois précédents.

Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant, dans la discipline concernée, des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour les agents sportifs

Résumé. Les détenteurs d'une carte professionnelle d'agent sportif ne peuvent pas exercer certaines fonctions ou être actionnaires dans des sociétés liées au sport pendant un an après l'obtention de la carte.

Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, l'une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) ou mentionnées dans le règlement fédéral des agents sportifs s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze mois précédents.

Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant, dans la discipline concernée, des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'inéligibilité pour exercer certaines fonctions ou être actionnaire/associé en lien avec le sport, en se basant sur la détention d'une carte professionnelle d'agent sportif plutôt que sur l'exercice de cette profession.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 1 : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. La nouvelle rédaction supprime toutes les règles relatives aux mandats et à la rémunération des agents sportifs, tout en introduisant de nouvelles interdictions qui empêchent un ancien agent sportif d’occuper des fonctions de direction ou d’entraînement sportif ainsi que d’être actionnaire dans une société employant ou organisant des sportifs.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance