En vigueur depuis le 1 février 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002.
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002.
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En vigueur depuis le 1 février 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Source : Légifrance