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Décret n°2002-654 du 30 avril 2002

Article 3

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Article 3

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.

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Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Exonération des frais pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent être exemptés de frais en fonction de leur situation personnelle.

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance