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Décret n°2002-654 du 30 avril 2002

Article 4

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Article 4

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'

article 1er

(

Formations pour étudiants étrangers

)

Art. 1

Formations pour étudiants étrangers

Les universités françaises peuvent proposer des formations adaptées aux étudiants étrangers, en France ou à distance, avec des diplômes officiels ou internes.

ci-dessus est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.

En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'

article 3

(

Exonération des frais pour les étudiants

)

Art. 3

Exonération des frais pour les étudiants

Les étudiants peuvent être exemptés de frais en fonction de leur situation personnelle.

ci-dessus, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des formations internationales dans les universités

Résumé. Les universités doivent faire un budget pour leurs formations internationales et dire combien d'étudiants sont exemptés de frais.

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article 1er (Formations pour étudiants étrangers) ci-dessus est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.

En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article 3 (Exonération des frais pour les étudiants) ci-dessus, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance