A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D97-1 (Ab) : Centre de peine aménagée: insertion et liens familiaux
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D97-1 (Ab)
Décret n°2002-663 du 30 avril 2002
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D97-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D97-1 (Ab)
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