A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-1 (Ab) : Permissions de sortie sans délai pour détenus en centres aménagés
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-1 (Ab)
Décret n°2002-663 du 30 avril 2002
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-1 (Ab)
Source : Légifrance