Décret n°2002-665 du 29 avril 2002

Article 10

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Article 10

La subvention mentionnée à l'article 9 est annulée et remise à la disposition du comité de gestion en vue d'une nouvelle affectation lorsque la commune ne peut pas justifier d'un début d'exécution de l'opération financée dans les deux années qui suivent la notification de la décision d'attribution.

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Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 10 janvier 2008

La subvention mentionnée à l'article 9 est annulée et remise à la disposition du comité de gestion en vue d'une nouvelle affectation lorsque la commune ne peut pas justifier d'un début d'exécution de l'opération financée dans les deux années qui suivent la notification de la décision d'attribution.

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En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 9 janvier 2008

Source : Légifrance