Décret n°2002-665 du 29 avril 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Chaque année, le comité de gestion définit les critères d'éligibilité des opérations d'investissement, arrête la liste des opérations d'équipement éligibles en tenant compte de l'ordre de priorité établi par chaque commune et fixe, pour chaque opération, le montant de la subvention accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 10 janvier 2008

Chaque année, le comité de gestion définit les critères d'éligibilité des opérations d'investissement, arrête la liste des opérations d'équipement éligibles en tenant compte de l'ordre de priorité établi par chaque commune et fixe, pour chaque opération, le montant de la subvention accordée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 9 janvier 2008

Source : Légifrance