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Décret n°2002-674 du 24 avril 2002

Article 4

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Article 4

L'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services en campagne instituée par le

décret du 3 mars 1975 susvisé

ni avec la prime pour services en campagne instituée par le

décret du 18 janvier 1982 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-cumul des indemnités pour les militaires de la marine

Résumé. Certaines indemnités pour les militaires de la marine ne peuvent pas être cumulées.

L'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé ni avec la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance