Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour absence prolongée des militaires
Résumé. Les militaires absents de leur base plus de 36 heures à cause des mouvements d'un bateau ont droit à une indemnité.
Il est institué une indemnité de sujétions d'absence du port-base au profit du personnel militaire présent à bord d'un bâtiment de l'Etat ou affrété par celui-ci lorsque, du fait des mouvements du bâtiment, ce personnel est absent de sa garnison d'affectation et du port-base du bâtiment pour une durée supérieure à trente-six heures consécutives.
Cette indemnité est acquise dans les mêmes conditions au personnel militaire présent à bord d'un bâtiment militaire étranger ou d'un autre bâtiment pour raisons de service.
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Indemnité pour absence du port-base
Résumé. Les militaires de la marine nationale reçoivent une indemnité pour chaque jour passé loin du port d'attache, sauf en cas d'hospitalisation pendant une escale.
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est acquise par journée, du jour inclus où le bâtiment quitte son port-base au jour exclu de son retour dans ce port.
En cas d'embarquement pour une partie de la période d'absence du port-base du bâtiment, le droit est ouvert, dans les conditions prévues à l'article 1er (Indemnité pour absence prolongée des militaires)Art. 1Indemnité pour absence prolongée des militairesLes militaires absents de leur base plus de 36 heures à cause des mouvements d'un bateau ont droit à une indemnité., du jour inclus d'embarquement physique au jour exclu de débarquement physique.
En cas d'hospitalisation dans un port où le bâtiment est en escale, le droit est ouvert jusqu'à la fin de l'escale.
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Conditions d'exclusion pour l'indemnité de sujétions d'absence du port-base
Résumé. Certains militaires ne peuvent pas recevoir une indemnité pour absence du port-base dans certaines situations spécifiques.
Lorsque le bâtiment séjourne dans un autre port que son port-base, le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert :
au personnel muté sur ce bâtiment durant ce séjour et qui était auparavant affecté dans la garnison de ce port jusqu'à son changement de résidence pour rejoindre le port-base du bâtiment ;
au personnel qui, n'étant pas affecté sur ce bâtiment, est présent à bord uniquement durant ce séjour.
Le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert au personnel qui perçoit la rémunération des militaires affectés à l'étranger prévue par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé ou celle des militaires envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger prévue par les décrets n° 97-901 et n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisés.
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Non-cumul des indemnités pour les militaires de la marine
Résumé. Certaines indemnités pour les militaires de la marine ne peuvent pas être cumulées.
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé ni avec la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1982 susvisé.
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Indemnité d'absence du port-base pour les militaires
Résumé. Une indemnité est versée aux militaires de la marine nationale lorsqu'ils sont absents de leur port-base plus de 36 heures.
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est versée mensuellement.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
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Indemnité d'absence du port-base pour certains militaires
Résumé. Certains militaires reçoivent une indemnité pour absence du port-base, comme les gendarmes maritimes ou les infirmiers des armées.
Lorsqu'il sert à bord des unités navigantes, le personnel militaire suivant perçoit l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine :
le personnel militaire de la gendarmerie maritime ;
le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées ;
le personnel ingénieur des corps militaires de l'armement affecté au service hydrographique et océanographique de la marine ;
le personnel praticien du service de santé des armées.
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Indemnité pour absence du port-base des militaires
Résumé. Un décret du 1er avril 2002 organise le versement d'une indemnité pour les militaires de la gendarmerie maritime lorsqu'ils sont absents de leur port d'attache.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,