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Décret n°2002-674 du 24 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Indemnité pour absence du port-base des militaires

Résumé. Un décret du 1er avril 2002 organise le versement d'une indemnité pour les militaires de la gendarmerie maritime lorsqu'ils sont absents de leur port d'attache.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance