A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 47 (M) : Conditions de disponibilité des fonctionnaires
→ Version 3 : Extension des droits à la disponibilité aux partenaires de PACS
→ Version 3 : Extension des droits à la disponibilité aux partenaires de PACS
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 47 (M)