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Décret n°2002-684 du 30 avril 2002

modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-9 (Protections professionnelles pour les élus locaux), L. 2123-11 (Stage de remise à niveau pour les élus municipaux), L. 3123-7 (Protections pour les élus départementaux salariés), L. 3123-9 (Stages de remise à niveau pour les élus départementaux), L. 4135-7 (Protections pour les élus régionaux salariés) et L. 4135-9 (Stages de remise à niveau pour les élus régionaux) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 2 mai 2002

L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.

En vigueur depuis le 2 mai 2002

L'article 45 du même décret est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 52 (M) : Congé parental pour les fonctionnaires
→ Version 3 : Précision des conditions d'accès au congé parental pour les pères
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 53 (M) : Conditions de début et demande de congé parental
→ Version 2 : Flexibilisation du début du congé parental
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 54 (M) : Durée et fin du congé parental pour les fonctionnaires
→ Version 2 : Modification des durées maximales du congé parental pour les enfants adoptés
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
art. 52 (M)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
art. 53 (M)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
art. 54 (M)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
art. 55 (M)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
art. 56 (M)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
art. 57 (M)

En vigueur depuis le 2 mai 2002

A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité en application de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité pour convenances personnelles) conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.

En vigueur depuis le 2 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Décret n°2002-684 du 30 avril 2002
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