Décret n°2002-684 du 30 avril 2002

Article 21

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Article 21

A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité en application de l'

article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Conditions de disponibilité pour convenances personnelles

)

Art. 45

Conditions de disponibilité pour convenances personnelles

Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins quatre ans pour demander une disponibilité pour convenances personnelles.

conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2002

A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité en application de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité pour convenances personnelles) conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

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