Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Abrogé27 mars 2007
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Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Les infractions aux dispositions des textes pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce ainsi que les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 et L. 442-8 du même code sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du samedi 18 mai 2002 au lundi 26 mars 2007

TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Article 13
Article 14