Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

Article 13

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Article 13

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

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Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

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En vigueur du samedi 18 mai 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance