A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-907 du 10 novembre 1971art. 1 (V)Décret n°71-907 du 10 novembre 1971art. 2 (V)Décret n°71-907 du 10 novembre 1971art. 4 (V)
- Décret n°71-907 du 10 novembre 1971art. 1 (V)
- Décret n°71-907 du 10 novembre 1971art. 2 (V)
- Décret n°71-907 du 10 novembre 1971art. 4 (V)