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Décret n°2002-702 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects :

Le contrôle de l'engagement qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie :

1° De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;

2° Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;

Le contrôle de la conformité de l'emploi qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ;

Le contrôle de la situation des matières nucléaires qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux ; la définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé seront inclus dans la directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de ce décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des armes nucléaires par un inspecteur

Résumé. Un inspecteur vérifie que le gouvernement contrôle bien les armes nucléaires et qu'elles ne peuvent pas être utilisées sans ordre.

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects :

Le contrôle de l'engagement qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie :

1° De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;

2° Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;

Le contrôle de la conformité de l'emploi qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ;

Le contrôle de la situation des matières nucléaires qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux ; la définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé seront inclus dans la directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de ce décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance