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Décret n°2002-702 du 29 avril 2002

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'

article 3

(

Contrôle des armes nucléaires par un inspecteur

)

Art. 3

Contrôle des armes nucléaires par un inspecteur

Un inspecteur vérifie que le gouvernement contrôle bien les armes nucléaires et qu'elles ne peuvent pas être utilisées sans ordre.

, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique qui réalise ou détient les matières ou les coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique.

Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'inspecteur des armements nucléaires

Résumé. L'inspecteur des armements nucléaires peut vérifier les coeurs et matières nucléaires dans les organismes de défense et du Commissariat à l'énergie atomique.

En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article 3 (Contrôle des armes nucléaires par un inspecteur), la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique qui réalise ou détient les matières ou les coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique.

Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance