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Décret n°2002-705 du 30 avril 2002

relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle des fédérations départementales des chasseurs) à L. 421-11 (Utilisation des réserves par les fédérations de chasseurs) et L. 422-1 (Chasse et consentement du propriétaire) à L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 417-5, R. 222-1 à R. 222-85 et R. 228-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, notamment son article 16 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R*222-9 (Ab) → Version 2 : Correction d'une référence législativeCode ruralart. R*222-10 (Ab) → Version 2 : Mise à jour d'une référence législativeCode ruralart. R*222-11 (Ab) → Version 2 : Modification des références légales et de la période d'apport
- Code rural
art. R*222-9 (Ab)
- Code rural
art. R*222-10 (Ab)
- Code rural
art. R*222-11 (Ab)
- Code rural
art. R*222-12 (Ab)
- Code rural
art. R*222-13 (Ab)
- Code rural
art. R*222-14 (Ab)
- Code rural
art. R*222-16 (Ab)
- Code rural
art. R*222-17 (Ab)
- Code rural
art. R*222-21 (Ab)
- Code rural
art. R*222-23 (Ab)
- Code rural
art. R*222-27 (Ab)
- Code rural
art. R*222-33 (Ab)
- Code rural
art. R*222-34 (Ab)
- Code rural
art. R*222-38 (Ab)
- Code rural
art. R*222-43 (Ab)
- Code rural
art. R*222-47 (Ab)
- Code rural
art. R*222-51 (Ab)
- Code rural
art. R*222-55 (Ab)
- Code rural
art. R*222-59 (Ab)
- Code rural
art. R*222-63 (Ab)
- Code rural
art. R*222-70 (Ab)
- Code rural
art. R*222-80 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R*222-3 (Ab) → Version 2 : Ajout d'une condition pour les mesures provisoiresCode ruralart. R*222-4 (Ab) → Version 2 : Précision terminologique pour les documents à dispositionCode ruralart. R*222-11 (Ab) → Version 2 : Modification des références légales et de la période d'apport
- Code rural
art. R*222-3 (Ab)
- Code rural
art. R*222-4 (Ab)
- Code rural
art. R*222-11 (Ab)
- Code rural
art. R*222-23 (Ab)
- Code rural
art. R*222-24 (Ab)
- Code rural
art. R*222-38 (Ab)
- Code rural
art. R*222-41 (Ab)
- Code rural
art. R*222-42 (Ab)
- Code rural
art. R*222-43 (Ab)
- Code rural
art. R*222-46 (Ab)
- Code rural
art. R*222-47 (Ab)
- Code rural
art. R*222-48 (Ab)
- Code rural
art. R*222-49 (Ab)
- Code rural
art. R*222-50 (Ab)
- Code rural
art. R*222-54 (Ab)
- Code rural
art. R*222-55 (Ab)
- Code rural
art. R*222-56 (Ab)
- Code rural
art. R*222-57 (Ab)
- Code rural
art. R*222-68 (Ab)
- Code rural
art. R*222-85 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R*222-44 (Ab)Code ruralart. R*222-45 (Ab)Code ruralart. R*222-69 (Ab)
- Code rural
art. R*222-44 (Ab)
- Code rural
art. R*222-45 (Ab)
- Code rural
art. R*222-69 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R*222-53-1 (Ab)Code ruralart. R222-56-1 (Ab)
- Code rural
art. R*222-53-1 (Ab)
- Code rural
art. R222-56-1 (Ab)

En vigueur depuis le 12 septembre 2003

Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement (Conditions d'admission dans une association communale de chasse) avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.

En vigueur depuis le 3 mai 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu.

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002

Décret n°2002-705 du 30 avril 2002
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