Décret n°2002-705 du 30 avril 2002

Article 4

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Article 4

Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'

article L. 422-21 du code de l'environnement

(

Conditions d'admission dans une association communale de chasse

)

Art. L.422-21

Conditions d'admission dans une association communale de chasse

Les statuts des associations de chasse doivent prévoir qui peut en faire partie, comme les habitants ou propriétaires locaux.

avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2003

Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement (Conditions d'admission dans une association communale de chasse) avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.

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