Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-709 du 2 mai 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif de l'Observatoire

Résumé. Le ministre peut demander l'avis de l'Observatoire sur la sécurité des cartes de paiement et rendre ces avis publics.

Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance