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Décret n°2002-709 du 2 mai 2002

pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) ;

Vu le code pénal ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est composé de membres issus du gouvernement, des banques, des commerçants et des consommateurs pour veiller sur la sécurité des transactions par carte.

Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :

1° Un député et un sénateur ;

2° Huit représentants des administrations concernées :

a) Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

e) Un représentant du ministre de la défense ;

f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;

g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

4° Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;

5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;

6° Cinq représentants du collège "consommateurs" du Conseil national de la consommation ;

7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;

8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.

Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4°, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et, en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :

a) Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;

b) Sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;

c) Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;

d) Sur proposition du collège consommateurs du Conseil national de la consommation pour les représentants des consommateurs ;

e) Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.

Les membres de l'observatoire, autres que ceux représentant l'Etat, le gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de la Commission bancaire, sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Désignation du président de l'Observatoire

Résumé. Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est choisi par le ministre de l'économie parmi ses membres pour un mandat renouvelable une fois.

Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Rôle de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement surveille et améliore la sécurité des cartes, collecte des données sur la fraude, et propose des solutions pour lutter contre les problèmes technologiques.

L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement. Il se tient informé des principes adoptés en matière de sécurité ainsi que des principales évolutions.

Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude. A cette fin, les émetteurs de cartes de paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques. L'observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de cartes de paiement.

Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des cartes de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité de ces cartes. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Rôle consultatif de l'Observatoire

Résumé. Le ministre peut demander l'avis de l'Observatoire sur la sécurité des cartes de paiement et rendre ces avis publics.

Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Création de groupes de travail par l'Observatoire

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement peut créer des groupes de travail pour étudier des questions spécifiques et consulter des experts si nécessaire.

Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant que de besoin, entendre tout expert.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Secret professionnel pour les membres de l'observatoire

Résumé. Les membres de l'observatoire et ceux qui participent à ses missions doivent garder le secret, sous peine d'amende et de prison.

Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Fonctionnement et financement de l'Observatoire des cartes de paiement

Résumé. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais. La Banque de France gère son fonctionnement et nomme son secrétaire.

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.

La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Fonctionnement de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement se réunit au moins deux fois par an et publie un rapport annuel public sur la fraude et les mesures de sécurité.

L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an. L'observatoire est convoqué par son président. Ses réunions ne sont pas publiques.

Il remet, chaque année, au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au Parlement un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa remise.

Abrogé25 août 2005

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Art. 9 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2002-709 du 2 mai 2002
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9