Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005
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Secret professionnel pour les membres de l'observatoire
Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).