Abrogé par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 16 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007
Les directeurs régionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.