Décret n°2002-725 du 30 avril 2002

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 juin 2007
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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Le directeur régional des services pénitentiaires est chargé de la mise en oeuvre de la politique du ministre de la justice en matière pénitentiaire, au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.

Il est chargé de diriger l'activité de l'ensemble des services pénitentiaires situés dans sa circonscription géographique et d'organiser les relations avec les autorités judiciaires et administratives.

Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur régional, de la direction de certains établissements pénitentiaires, de fonctions ou de missions à l'administration centrale ou à l'inspection des services pénitentiaires. A l'administration centrale, il est chargé d'encadrement ou de pilotage de projets faisant appel à des compétences particulières acquises en services déconcentrés.

Il peut diriger l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

La liste des emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007

L'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel comprend six échelons.

La durée du temps de service effectif passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier et deuxième échelons, à un an et demi pour les troisième et quatrième échelons et à trois ans pour le cinquième échelon.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret susvisé du 29 juillet 1998, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements, en qualité de directeur des services pénitentiaires ;

2° Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007

Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont classés à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou à défaut au dernier échelon du statut d'emploi.

Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Les directeurs nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.

Les personnels occupant un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007

Les directeurs régionaux font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats par le directeur de l'administration pénitentiaire.

Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats par leur supérieur hiérarchique.

Cette évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle leur est communiquée par écrit. Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations.

Ces résultats sont pris en compte pour la mobilité.

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 31 mai 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales
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