Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi et sont reclassés selon les modalités suivantes :
(tableau non reproduit, voir JO du 4 mai 2002 page 8386, 8387).
A l'issue de cette période, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une durée maximale de trois ans.
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007
Les directeurs des services pénitentiaires assurant la direction d'un établissement fixé sur la liste prévue à l'article 1er et ne remplissant pas les conditions pour être détachés sur un emploi du présent statut peuvent conserver la direction de l'établissement où ils exercent à la date de publication du présent décret pendant une période de trois ans à compter de cette même date.
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux tableaux suivants :
(tableau non reproduit, voir JO du 4 mai 2002 page 8387).
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007
Le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires est abrogé.
(Alinéa modificateur).