Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008
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Décret sur la composition des conseils de prud'hommes
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé (non reproduit) au présent décret.