Vu le décret du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;
Vu les avis des conseils de prud'hommes, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la composition des conseils de prud'hommes
Résumé. Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège.
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé (non reproduit) au présent décret.
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Modification de la composition des conseils de prud'hommes
Résumé. Un décret modifie la composition des conseils de prud'hommes, qui seront renouvelés lors des prochaines élections.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.