Décret n°2002-729 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008

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Modification de la composition des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret modifie la composition des conseils de prud'hommes pour les prochaines élections.

Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 2 décembre 2008

Source : Légifrance