Décret n°2002-729 du 2 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 92-629 du 9 juillet 1992

fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008

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Abrogation d'un décret sur les conseils de prud'hommes

Résumé. Un ancien décret sur la composition des conseils de prud'hommes est supprimé.

Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 2 décembre 2008

Source : Légifrance