Abrogé3 décembre 2008
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un décret sur les conseils de prud'hommes
Résumé. Un ancien décret sur la composition des conseils de prud'hommes est supprimé.
Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.