Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Article 20-1

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Article 20-1

Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée (Contrôle des avocats pour lutter contre le blanchiment), le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment) .

Le conseil de l'ordre rend compte annuellement, au procureur général près la Cour de cassation, du résultat de ces vérifications.

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Créé le 9 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2022

Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée (Contrôle des avocats pour lutter contre le blanchiment), le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment) .

Le conseil de l'ordre rend compte annuellement, au procureur général près la Cour de cassation, du résultat de ces vérifications.

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