Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 13-1

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Article 13-1

Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Contrôle des avocats pour lutter contre le blanchiment

Résumé. Un conseil vérifie que les avocats du Conseil d'État et de la Cour de cassation respectent les règles contre le blanchiment d'argent.

Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

Source : Légifrance