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Décret n°2002-761 du 2 mai 2002

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :

a) Non-respect de l'une des conditions posées par les articles

2

(

Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport

)

Art. 2

Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport

Les fédérations sportives doivent créer une ligue professionnelle avec des règles claires pour être agréées.

et

3

(

Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives

)

Art. 3

Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives

Pour obtenir une délégation, une fédération sportive doit publier un calendrier de compétitions et assurer un suivi médical des sportifs de haut niveau.

;

b) Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;

c) Dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, manquement pendant la durée de la délégation, aux conditions auxquelles était subordonné l'octroi de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'une délégation sportive

Résumé. Le ministre peut refuser une délégation à une fédération sportive si elle ne respecte pas les conditions requises, l'intérêt général ou les engagements pris.

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :

a) Non-respect de l'une des conditions posées par les articles 2 (Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport) et 3 (Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives) ;

b) Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;

c) Dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, manquement pendant la durée de la délégation, aux conditions auxquelles était subordonné l'octroi de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance