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Décret n°2002-761 du 2 mai 2002

Article 7

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Article 7

La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément accordé à une fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé des sports dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la délégation en cas de retrait d'agrément

Résumé. La délégation d'une fédération sportive prend fin automatiquement si son agrément est retiré, ce qui est officialisé par un arrêté ministériel publié au Journal officiel.

La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément accordé à une fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé des sports dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance