Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-761 du 2 mai 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français :

1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles

2

(

Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport

)

Art. 2

Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport

Les fédérations sportives doivent créer une ligue professionnelle avec des règles claires pour être agréées.

et

3

(

Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives

)

Art. 3

Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives

Pour obtenir une délégation, une fédération sportive doit publier un calendrier de compétitions et assurer un suivi médical des sportifs de haut niveau.

;

2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'

article L. 333-6 du code du sport

(

Accès des médias aux manifestations sportives

)

Art. L.333-6

Accès des médias aux manifestations sportives

Les journalistes peuvent entrer librement dans les stades, sauf pour des raisons de sécurité ou de place, mais ils ne peuvent pas filmer les matchs sans autorisation.

organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives ;

3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;

4° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

La délégation est retirée par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la délégation des fédérations sportives

Résumé. Le ministre peut retirer la délégation d'une fédération sportive si elle ne respecte pas les règles ou si elle nuit à l'ordre public.

La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français :

1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles 2 (Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport) et 3 (Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives) ;

2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article L. 333-6 du code du sport (Accès des médias aux manifestations sportives) organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives ;

3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;

4° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

La délégation est retirée par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance