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Décret n°2002-761 du 2 mai 2002

Article 9

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Article 9

Les règles techniques qu'édictent les fédérations sportives ayant reçu délégation comprennent :

1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;

2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;

3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;

4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques des fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives peuvent établir des règles techniques sur les jeux, les classements et les compétitions.

Les règles techniques qu'édictent les fédérations sportives ayant reçu délégation comprennent :

1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;

2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;

3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;

4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance