Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 26

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Article 26

Pour l'application à Mayotte :

- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

"l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" ;

les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;

les références aux articles L.

222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14 du même code.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour l'application à Mayotte :

- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

"l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" ;

  • les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
  • les références aux articles L.

222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14 du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance