Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 25

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Article 25

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles 26 et 27.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

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