Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 27

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Article 27

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

"l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" et "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;

les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "dans le territoire des îles Wallis et Futuna" ;

les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" sont remplacés par les mots : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance" ;

les mots : "du service de protection maternelle et infantile" sont remplacés par les mots : "de l'agence de santé" ;

les références aux articles L.

222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2 du même code.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

"l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" et "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;

  • les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "dans le territoire des îles Wallis et Futuna" ;
  • les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" sont remplacés par les mots : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance" ;
  • les mots : "du service de protection maternelle et infantile" sont remplacés par les mots : "de l'agence de santé" ;
  • les références aux articles L.

222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2 du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance